Décret n°2008-60 du 17 janvier 2008

Article 11

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Article 11

I. ― La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président, faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8 (Composition d'une commission pour la fonction publique hospitalière), par un arrêté du ministre chargé de la santé.
II. ― La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de La Poste dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de La Poste toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
III. ― Elle se prononce, au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration ou l'établissement d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à La Poste et de la durée des services publics accomplis.
IV. ― A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I, l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2008

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Procédure d'intégration des fonctionnaires de La Poste dans la fonction publique hospitalière

Résumé. La commission de classement examine les dossiers des fonctionnaires de La Poste pour leur intégration dans la fonction publique hospitalière, en tenant compte de leur expérience et de leurs qualifications.

I. ― La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président, faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8 (Composition d'une commission pour la fonction publique hospitalière), par un arrêté du ministre chargé de la santé.
II. ― La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de La Poste dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de La Poste toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
III. ― Elle se prononce, au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration ou l'établissement d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à La Poste et de la durée des services publics accomplis.
IV. ― A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I, l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Source : Légifrance