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Décret n°2008-593 du 23 juin 2008

fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-21 (Contrats entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2008 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition des ministres à un contrat type

Résumé. Les ministres de la santé et de la sécurité sociale ont un mois pour bloquer l'utilisation d'un contrat type entre médecins et caisses d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés.Code de la sécurité socialeArt. D. 162-1-9 : Délai d'opposition des ministres aux contrats médicaux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés., Art. D. 162-1-9

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 23 juin 2008 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Décret n°2008-593 du 23 juin 2008
Article 1
Article 2