Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008

Article 9

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Article 9

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2008

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Nomination des rapporteurs pour la fonction publique territoriale

Résumé. Des rapporteurs, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, sont nommés par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

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