Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008

Article 10

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Article 10

La commission de classement ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2008

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Quorum et vote dans la commission de classement

Résumé. Pour que la commission de classement puisse prendre une décision, au moins quatre de ses membres doivent être présents au début de la réunion. En cas d'égalité des voix, le président a le droit de trancher.

La commission de classement ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Source : Légifrance