Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique territoriale celle créée par l'article 2 du décret du 17 janvier 2008 susvisé (Création d'une commission pour le classement des fonctionnaires de La Poste) dans sa composition fixée par l'article 8 (Composition de la commission de classement pour la fonction publique territoriale) du présent décret.
Cette commission de classement a pour mission :
1° De déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 (Renouvellement du détachement des fonctionnaires de La Poste) pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
3° D'établir à l'attention du ministre chargé des collectivités territoriales un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'intégration des employés de La Poste dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret de 2008 crée une commission pour aider les employés de La Poste à devenir fonctionnaires territoriaux, en déterminant leur futur poste et en vérifiant les conditions de renouvellement de leur détachement.

La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique territoriale celle créée par l'article 2 du décret du 17 janvier 2008 susvisé (Création d'une commission pour le classement des fonctionnaires de La Poste) dans sa composition fixée par l'article 8 (Composition de la commission de classement pour la fonction publique territoriale) du présent décret.
Cette commission de classement a pour mission :
1° De déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 (Renouvellement du détachement des fonctionnaires de La Poste) pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
3° D'établir à l'attention du ministre chargé des collectivités territoriales un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Source : Légifrance