En vigueur depuis le 20 janvier 2008
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Création d'une commission pour l'intégration des employés de La Poste dans la fonction publique territoriale
La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique territoriale celle créée par l'article 2 du décret du 17 janvier 2008 susvisé (Création d'une commission pour le classement des fonctionnaires de La Poste) dans sa composition fixée par l'article 8 (Composition de la commission de classement pour la fonction publique territoriale) du présent décret.
Cette commission de classement a pour mission :
1° De déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 (Renouvellement du détachement des fonctionnaires de La Poste) pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
3° D'établir à l'attention du ministre chargé des collectivités territoriales un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.