Décret n°2008-58 du 17 janvier 2008

Article 9

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Article 9

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2008

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Nomination des rapporteurs dans la fonction publique

Résumé. Des rapporteurs, choisis parmi les fonctionnaires de haut niveau, sont nommés par un arrêté ministériel.

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Source : Légifrance