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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 1303 DU 25 OCTOBRE 2006

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Article 1

JORF n°0143 du 20 juin 2008

Article 10

Article 10

A l'article 10 du même décret, après les mots : « ou de chef de service technique », sont insérés les mots : « ou de chef d'unité technique».

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A l'article 10 du même décret, après les mots : « ou de chef de service technique », sont insérés les mots : « ou de chef d'unité technique».