Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

Article 10

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 30 décembre 2007

Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique ou de chef d'unité technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 29 décembre 2007