Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 25 janvier 2008,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la Guyane , Art. D4436-1, Art. D4436-2, Art. D4436-3, Art. D4436-4, Art. D4436-5, Art. D4436-6, Art. D4436-7, Art. D4436-8, Art. D4436-9, Art. D4436-10 > >
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11 créés
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge se réunit de plein droit à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat de ses membres prend effet à la date de cette première réunion.
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo