Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'agrément des établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement dans le processus de définition des critères d'agrément
- Code de la santé publiqueArt. D1415-1-9
1 version
1 modifié