En vigueur depuis le 12 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul interdit des bonifications indiciaires
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nomination dans l'emploi et à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.