Décret n°2008-540 du 6 juin 2008

Article 6

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En vigueur depuis le 9 juin 2008

Le conseil règle les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2008