Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2008, la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007. L'inflation prise en compte pour le calcul est + 6,8 %.
TIB 2003 : indice majoré détenu au 31 décembre 2003×valeur moyenne annuelle du point pour 2003, soit 52,4933 euros.
TIB 2007 : indice majoré détenu au 31 décembre 2007× valeur moyenne annuelle du point pour 2007, soit 54,3753 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul d'une garantie financière pour l'année 2008

Résumé. Un décret de 2008 fixe les règles pour calculer une garantie financière, en utilisant des indices et des valeurs de points entre 2003 et 2007.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2008, la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007. L'inflation prise en compte pour le calcul est + 6,8 %.
TIB 2003 : indice majoré détenu au 31 décembre 2003×valeur moyenne annuelle du point pour 2003, soit 52,4933 euros.
TIB 2007 : indice majoré détenu au 31 décembre 2007× valeur moyenne annuelle du point pour 2007, soit 54,3753 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Source : Légifrance