En vigueur depuis le 21 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de la garantie pour les agents mobiles dans la fonction publique
Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.