Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 11

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Article 11

Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

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En vigueur depuis le 21 février 2008

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Versement de la garantie pour les agents mobiles dans la fonction publique

Résumé. Un agent qui change d'employeur dans la fonction publique doit recevoir sa garantie financière de son nouvel employeur, basé sur les informations de l'ancien.

Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Source : Légifrance