Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 > > Art. 8 bis > >
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JORF n°0132 du 7 juin 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-511 du 12 juin 2001
Art. 8 bis