Décret n°2008-537 du 5 juin 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'assurée, qui remplit les conditions fixées à l'article R 732-17 du code rural, et à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) pendant une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique, peut bénéficier de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement par l'assurance prévue à l'article L 732-10, le cas échéant, jusqu'au début des périodes fixées à l'article R 732-19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement pour grossesse pathologique liée au DES

Résumé. Les femmes agricoles exposées au DES avant 1982 peuvent être remplacées pendant leur arrêt de travail pour grossesse pathologique.

L'assurée, qui remplit les conditions fixées à l'article R 732-17 du code rural, et à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) pendant une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique, peut bénéficier de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement par l'assurance prévue à l'article L 732-10, le cas échéant, jusqu'au début des périodes fixées à l'article R 732-19.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2008

Source : Légifrance