Abrogé par Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009 - art. 7
Créé le 1 janvier 2008
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parDécret n°2009-21 du 7 janvier 2009art. 7
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.