Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale)Art. L.216-5Organisation de la caisse commune de sécurité socialeLa caisse commune de sécurité sociale est dirigée par un conseil et un directeur, avec des représentants des assurés sociaux, des employeurs, et d'autres acteurs. et L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale)Art. L.283-1Modalités d'application du livre II de la sécurité socialeLes règles pour appliquer le livre II du Code de la sécurité sociale, surtout celles sur le contrôle financier, sont fixées par des décrets. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :