Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale., Art. R216-3 > >
1 version
2 créés
JORF n°0129 du 4 juin 2008
Décret n°2008-523 du 2 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-5 et L. 283-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand