En vigueur depuis le 30 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'élection des sénateurs
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.