Article 7
Au premier alinéa de l'article 49-1, les mots : « l'article 25-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 21-1 et 25-3 ».
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JORF n°0120 du 24 mai 2008
Article 7
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Au premier alinéa de l'article 49-1, les mots : « l'article 25-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 21-1 et 25-3 ».