Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Sct. Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 > >
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