Décret n°2008-478 du 21 mai 2008

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle alors qu'il suit une formation en unité, après avoir précédemment détenu une licence de contrôleur de la circulation aérienne dans un organisme de la circulation aérienne, les dispositions de l'article 2 (Calcul d'une indemnité pour les contrôleurs aériens inaptes) du présent décret sont appliquées à la dernière fonction de contrôle qu'il exerçait et qui nécessitait une aptitude médicale.

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En vigueur depuis le 24 mai 2008

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Indemnité pour inaptitude médicale des contrôleurs aériens

Résumé. Un contrôleur aérien déclaré inapte médicalement peut bénéficier d'une indemnité différentielle s'il est affecté à un autre poste.

Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle alors qu'il suit une formation en unité, après avoir précédemment détenu une licence de contrôleur de la circulation aérienne dans un organisme de la circulation aérienne, les dispositions de l'article 2 (Calcul d'une indemnité pour les contrôleurs aériens inaptes) du présent décret sont appliquées à la dernière fonction de contrôle qu'il exerçait et qui nécessitait une aptitude médicale.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance