A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 > > Art. 13 > >

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.