Décret n°2008-47 du 15 janvier 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Décret sur la péréquation des pensions de retraite) du statut des retraités, ne sont pris en compte pour la péréquation des pensions, à compter de la publication du présent décret, que les éléments suivants :
― le 1/2 point d'indemnité de résidence intégré dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er décembre 2008 ;
― la prime de travail (code prime 1 et 2) prise en compte pour la première étape d'élargissement de la prime de fin d'année ;
― les gratifications d'exploitation et de vacances intégrées dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er juin 2008 ;
― les augmentations générales de salaires de l'année 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la péréquation des pensions de retraite

Résumé. Un décret de 2008 précise quels éléments sont pris en compte pour ajuster les pensions de retraite, comme certaines primes et augmentations de salaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Décret sur la péréquation des pensions de retraite) du statut des retraités, ne sont pris en compte pour la péréquation des pensions, à compter de la publication du présent décret, que les éléments suivants :
― le 1/2 point d'indemnité de résidence intégré dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er décembre 2008 ;
― la prime de travail (code prime 1 et 2) prise en compte pour la première étape d'élargissement de la prime de fin d'année ;
― les gratifications d'exploitation et de vacances intégrées dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er juin 2008 ;
― les augmentations générales de salaires de l'année 2008.

Historique des versions

Source : Légifrance