Décret n°2008-465 du 15 mai 2008

Article 5

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Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé29 janvier 2009

Créé le 21 mai 2008 · Périmé le 29 janvier 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 29 janvier 2009

En vigueur du mercredi 21 mai 2008 au mercredi 28 janvier 2009

Source : Légifrance