Décret n°2008-46 du 15 janvier 2008

Article 2

Créé le 16 janvier 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008