Décret n°2008-459 du 16 mai 2008

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2008

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre, la garde des sceaux et le ministre du budget sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2008

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