Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article suivant

Article 25

JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 647-1, Art. 660 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 647-1, Art. 660