JORF n°0112 du 15 mai 2008

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R212-4 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R221-1 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R221-3 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R221-7 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R223-1, Art. R223-2 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R223-3 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Sct. Section, Sct. Section I : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. , Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Section II : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi., Art. R223-9, Art. R223-10 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française. > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. , Art. R226-14 > >

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R421-7 > >

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R431-10 > >

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R741-3 > >

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R751-1 > >

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R751-8 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. , Art. R751-13 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R773-4 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R811-5 > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R226-8, Art. R421-6, Art. R611-15, Art. R612-4, Art. R613-1, Art. R621-7, Art. R711-2, Art. R772-4, Art. R832-3, Art. R226-13 > >