Abrogé21 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-338 du 18 avril 2019 - art. 1
Créé le 11 mai 2008
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2008-441 du 9 mai 2008
Article 5
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-338 du 18 avril 2019art. 1
En vigueur du dimanche 11 mai 2008 au samedi 20 avril 2019