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Décret n°2008-418 du 30 avril 2008

Article 4

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Article 4

Pour les transports effectués avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article 1er (Exemptions de règles pour certains transports nationaux), les conducteurs des véhicules doivent justifier que leur activité principale n'est pas celle de conducteur routier. Ils doivent notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle :
― pour les salariés, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
― pour les agents publics, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017

Pour les transports effectués avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article 1er (Exemptions de règles pour certains transports nationaux), les conducteurs des véhicules doivent justifier que leur activité principale n'est pas celle de conducteur routier. Ils doivent notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle :
― pour les salariés, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
― pour les agents publics, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2008 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance