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Décret n°2008-418 du 30 avril 2008

Article 2

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Article 2

Par application des dispositions du 2 de l'article 3 (Exemption de carte de conducteur pour les véhicules d'enseignement) du règlement du 20 décembre 1985 susvisé, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article 1er (Exemptions de règles pour certains transports nationaux) du présent décret sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.

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Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017

Par application des dispositions du 2 de l'article 3 (Exemption de carte de conducteur pour les véhicules d'enseignement) du règlement du 20 décembre 1985 susvisé, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article 1er (Exemptions de règles pour certains transports nationaux) du présent décret sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2008 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance