Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 (Exemption de carte de conducteur pour les véhicules d'enseignement) du règlement du 20 décembre 1985 susvisé, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article 1er (Exemptions de règles pour certains transports nationaux) du présent décret sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.