En vigueur depuis le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réductions de péage pour les camions lourds
Les péages autoroutiers régis par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et ceux décidés par décret en Conseil d'Etat pour l'usage des ouvrages d'art régis par les articles L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et L. 153-2 (Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art) du même code, perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3, 5 tonnes, peuvent faire l'objet de réductions en faveur des utilisateurs réguliers.
Ces réductions ne peuvent excéder 13 % du tarif applicable aux véhicules de même catégorie ne bénéficiant pas de réduction.