Décret n°2008-411 du 29 avril 2008

Article 1

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Article 1

Les péages autoroutiers régis par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et ceux décidés par décret en Conseil d'Etat pour l'usage des ouvrages d'art régis par les articles L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et L. 153-2 (Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art) du même code, perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3, 5 tonnes, peuvent faire l'objet de réductions en faveur des utilisateurs réguliers.
Ces réductions ne peuvent excéder 13 % du tarif applicable aux véhicules de même catégorie ne bénéficiant pas de réduction.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Réductions de péage pour les camions lourds

Résumé. Les camions de plus de 3,5 tonnes peuvent avoir des réductions sur les péages autoroutiers, mais celles-ci ne peuvent pas dépasser 13% du tarif normal.

Les péages autoroutiers régis par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et ceux décidés par décret en Conseil d'Etat pour l'usage des ouvrages d'art régis par les articles L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et L. 153-2 (Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art) du même code, perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3, 5 tonnes, peuvent faire l'objet de réductions en faveur des utilisateurs réguliers.
Ces réductions ne peuvent excéder 13 % du tarif applicable aux véhicules de même catégorie ne bénéficiant pas de réduction.

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