Créé le 30 avril 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.
Décret n°2008-409 du 28 avril 2008
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.