Décret n°2008-409 du 28 avril 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Application du décret pour les enfants nés après une date précise

Résumé. Ce décret s'applique aux enfants nés après le 30 avril 2008.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.

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