En vigueur depuis le 30 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret pour les enfants nés après une date précise
Résumé. Ce décret s'applique aux enfants nés après le 30 avril 2008.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.