Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008

Article 19

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Article 19

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2008

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Autorisation préfectorale pour les publicités liées à une réserve

Résumé. Pour faire de la pub en lien avec une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008

Source : Légifrance