Créé le 26 avril 2008
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Créé le 26 avril 2008
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
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En vigueur depuis le samedi 26 avril 2008
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.