Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-497 du 5 juin 2000 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0096 du 23 avril 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-497 du 5 juin 2000
Art. 4