Décret n°2008-375 du 17 avril 2008

Article 2

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En vigueur depuis le 21 avril 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 avril 2008