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Décret n°2008-375 du 17 avril 2008

JORF n°0094 du 20 avril 2008•2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L524-6-1 — Obligations comptables des coopératives agricoles
    • Article L526-4 — Procédure de fusion ou scission pour les coopératives agricoles
    • Article L526-7 — Opposition des créanciers aux fusions et scissions de coopératives
    • Article L526-8 — Transfert d'actifs entre coopératives agricoles
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