En vigueur depuis le 20 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'indemnité en cas de départ anticipé
L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité.