Décret n°2008-369 du 17 avril 2008

Article 4

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Article 4

L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité.

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En vigueur depuis le 20 avril 2008

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Fin de l'indemnité en cas de départ anticipé

Résumé. Si un agent quitte son emploi avant la fin de la période prévue, il ne recevra plus les parts restantes de son indemnité de mobilité.

L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2008

Source : Légifrance