Abrogé22 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 - art. 13
Créé le 20 avril 2008
Le complément indemnitaire n'est pas exclusif de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Décret n°2008-367 du 17 avril 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-507 du 19 mai 2014art. 13
En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au mercredi 21 mai 2014
Le complément indemnitaire n'est pas exclusif de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.