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Décret n°2008-367 du 17 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le complément indemnitaire n'est pas exclusif de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au mercredi 21 mai 2014

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