Section précédente

Section parente

Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008

portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2007-1155 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une convention européenne sur les droits des enfants

Résumé. La France va publier un accord européen pour mieux protéger les droits des enfants.

La convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les droits des enfants

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères de l'appliquer.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1155 du 1er août 2007.

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008
Article 1
Article 2
Annexe