Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une indemnité pour services supplémentaires
Résumé. Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exception des corps de direction et de commandement, peuvent recevoir une indemnité pour les heures supplémentaires non récupérables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-194 du 3 mars 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-194 du 3 mars 2000Art. 1