Décret n°2008-338 du 14 avril 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre de services non liés à un navire, sont fixés pour tous les marins respectivement à 19,30 % et à 16,35 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contributions patronales pour les marins

Résumé. Les employeurs de marins doivent payer des contributions à deux caisses (retraite et prévoyance) pour les services non liés à un navire, respectivement à 19,30 % et 16,35 % d'un salaire forfaitaire.

Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre de services non liés à un navire, sont fixés pour tous les marins respectivement à 19,30 % et à 16,35 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2008

Source : Légifrance