Décret n°2008-310 du 3 avril 2008

Article 7

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Article 7

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Exécution du décret sur les finances publiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 avril 2008

Source : Légifrance