Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-306 du 2 avril 2008

Article 3

Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008 · En vigueur du 18 janvier 2009 au 24 juin 2009

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports reçoit délégation du ministre de la santé et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et des sports, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du dimanche 18 janvier 2009 au mercredi 24 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-60 du 16 janvier 2009art. 1

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au samedi 17 janvier 2009