Périmé25 juin 2009
Créé le 4 avril 2008 · En vigueur du 18 janvier 2009 au 24 juin 2009
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports reçoit délégation du ministre de la santé et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et des sports, les décrets relevant de ces attributions.