Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour un taux réduit d'impôt sur les sociétés
Résumé. Les entreprises doivent maintenant inclure l'engagement de conservation des titres dans leur déclaration de résultat pour bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZZ bis C : Engagement de conservation et investissement pour réduire l'impôt sur les sociétés
→ Version 2 : Précision des obligations de déclaration
→ Version 2 : Précision des obligations de déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis C