A l'article 1er du décret du 8 octobre 1998 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Recouvrement outre-mer des recettes de l'Etablissement national des invalides de la marine dont les opérations sont confiées à un comptable direct du Trésor en tant que mandataire de l'établissement. »