Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des prestations rémunérées par les services déconcentrés
Résumé. Les services de la direction de la comptabilité publique peuvent désormais facturer des prestations spécifiques, comme le recouvrement des recettes de l'Office national des forêts et l'Etablissement national des invalides de la marine.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-902 du 8 octobre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998Art. 1