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Chapitre IV Dispositions pénales
R5224-1
Section parente
LIVRE III SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET PLACEMENT
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Chapitre Ier Missions et composantes du service public de l'emploi
Chapitre II Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Section 1 Missions de l'institution de placement et d'accompagnement
Section 2 Statut, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi
Chapitre III Maisons de l'emploi
Section 1 Actions d'information et de sensibilisation
Section 2 Aide de l'Etat et conventions
Section 3 Organisation sous forme de groupement d'intérêt public
Section 4 Commission nationale des maisons de l'emploi
Chapitre IV Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Section unique Conseil national des missions locales
