Section précédente
Sous-section 3 Budget
R5312-58 — R5312-68
Section parente
TITRE Ier LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Section suivante
Section 1 Actions d'information et de sensibilisation
R5313-1 — R5313-2
Section 2 Aide de l'Etat et conventions
Section 3 Organisation sous forme de groupement d'intérêt public
Section 4 Commission nationale des maisons de l'emploi
